Informations légales
Réclamations, confidentialité et conservation des documents
Comment déposer une réclamation et comment vos documents sont conservés. Édition 5 · Date d’effet : 15 novembre 2026.
Comment déposer une réclamation
Adresser une demande à contact@amisolidaires.com en décrivant la situation et en joignant les éléments utiles. Un accusé de réception et un numéro de suivi sont communiqués lorsque possible.
Traitement impartial
La personne visée par un différend ne doit pas être seule à décider. Les décisions sont motivées et les éléments conservés selon les règles. Les droits légaux de plainte, médiation ou recours judiciaire restent ouverts.
Accès aux documents
Le membre peut demander ses propres documents et relevés après vérification d’identité. Les copies de pièces d’identité, signatures et dossiers notariaux ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
Archivage
Contrats, pièces justificatives, décisions, vérifications des paiements, reçus et journaux d’audit sont conservés avec date et intégrité des fichiers. Durées et procédures de destruction : à préciser.
Incident de sécurité
En cas d’accès non autorisé, l’organisation enquête, préserve les preuves et applique les exigences de notification pertinentes selon les données et juridictions concernées.